Les spécificités de la paie des marins | Actualité de la Paie

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La paye maritime est un domaine complexe, avec des besoins bien particuliers. La vie professionnelle d’un marin est soumise à des cycles et des risques bien différents de ceux d’un salarié dans une entreprise. Le travail à bord des navires comporte ainsi des spécificités qui se reflètent dans des mesures de protection sociale adaptées. Autant d’aspects qui doivent également être pris en compte dans le calcul des payes des marins.

Forte de sa multiple spécialisation et de son expérience, Rue de la Paye gère toutes les particularités de la paye des marins. Au-delà de la gestion de la paye classique, notre solution paye répond de manière adapté aux besoins des structures embauchant du personnel naviguant. Chaque élément (nombre de jours de mer, gestion des navires etc.) est pensé métier, tout en simplifiant la gestion des cas les plus exclusifs.

Voici à la suite une présentation synthétique des spécificités de la paye des marins, préparée en collaboration avec nos gestionnaires de paye expérimentés.
LES MÉTIERS DE LA MER

La-paie-maritime

Le domaine maritime regroupe principalement les métiers de la navigation et ceux des cultures marines. Dans la première catégorie, nous retrouvons des gens de mer dans trois filières distinctes :

La marine marchande ou le transport de marchandises et des passagers
La pêche maritime
La plaisance professionnelle (yachting professionnel)

Ils assurent la conduite et l’exploitation commerciale du navire, exerçant leur métier à différents niveau de responsabilité : du matelot et mécanicien à second capitaine ou mécanicien, pour arriver au chef mécanicien et commandant ou capitaine.

Les cultures marines – conchyliculture, algoculture, aquaculture maritime – réunissent principalement des travailleurs ou des dirigeants d’exploitations de production d’huîtres, de moules etc.
LA PAIE DES MARINS : UN ENVIRONNEMENT MULTI-CONVENTION

Etant donné les différentes filières d’activité employant du personnel naviguant, la paye maritime est fortement réglementée. Ce domaine est subordonné au droit de travail maritime comportant plusieurs conventions et accords collectifs étendus et au code des transports (travail maritime), avec des règles particulières justifiées par la spécificité du travail en mer. Tout cela fait de la paie des marins un domaine très complexe.

Les textes applicables à la marine marchande, par exemple, sont la convention collective nationale relative aux officiers (Brochure n° 3604), celle pour le personnel naviguant d’exécution (Brochure n° 3607), ainsi que la CCN du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre (Brochure n° 3216).

Parmi les textes de référence comprenant les dispositions relatives au droit social des gens de mer exerçant aux autres filières, nous comptons essentiellement:

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (Brochure n° 3183)
Convention collective nationale de la conchyliculture (Brochure n° 3618)
Convention collective nationale de la coopération maritime (Brochure n° 3326)

LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS

Les gens de mer avaient, avant le 1er janvier 2016, une Caisse nationale qui leur était totalement dédiée. La Caisse maritime d’Allocations familiales (Cmaf) assurait conjointement les missions d’une CAF et d’une URSSAF au service des gens de mer – une situation particulière au sein du système de protection sociale français. Dans le cadre d’un engagement de l’Etat et des Caisses nationales visant à consolider le rôle de la branche au cœur du financement de la protection sociale, cet organisme a fermé ses portes le 31 décembre dernier.

A partir de cet année, la gestion des prestations familiales des marins est prise en charge par les caisses d’allocations familiales de leur département de résidence, sans changement sur les conditions de calcul ou des montants. Le recouvrement des cotisations et contributions traditionnellement prises en charge par la Cmaf est désormais assuré par l’URSSAF de Poitou-Charentes (régime général : allocations familiales, CSG, CRDS, FNAL, formation professionnelle, chômage).

A noter ! Le numéro de compte cotisant URSSAF reste le même après la transition et chaque dossier bénéficie d’un suivi par un conseiller expert du monde maritime. Toutes les informations nécessaires (notices et barèmes de cotisations inclus) sont à trouver sur www.urssaf.fr , rubrique « Recouvrement maritime ».

Deux autres acteurs interviennent en complémentarité pour la protection sociale des familles de marins :

l’Etablissement national des invalides de la marine (Enim) – gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, offrant une protection sociale pour les risques liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, les accidents du travail et la vieillesse
le Service social maritime (Ssm) – le service social exclusif de tous les acteurs du maritime, proposant de l’assistance sociale pour des questions d’ordre familial, financier ou administratif

LE BULLETIN DE PAIE DES MARINS

Selon le décret n°2006-214 du 22 février 2006, l’armateur doit remettre au marin un bulletin de paye lors du paiement de la rémunération. Celui-ci est à conserver sans limitation de durée par le marin. Il doit comporter obligatoirement certains mentions, parmi lesquelles :

le nom et l’adresse de l’armateur
la référence des organismes sociaux auxquels l’armateur verse les cotisations de sécurité sociale
l’intitulé de la convention collective applicable au marin
le nom, la date d’embauche et l’emploi du marin
la catégorie dans la classification conventionnelle et le niveau / coefficient hiérarchique
le montant de la rémunération brute du marin
la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
le montant effectivement reçu par le marin et la date de paiement de cette somme
les dates de congé et le montant d’indemnité correspondante (lorsque ces dates sont comprises dans la période de paie considérée)
la périodicité du paiement prévue par convention, accord collectif ou contrat d’engagement maritime

En fonction de la méthode de décompte de la durée du travail – en heures ou en jours de mer – le bulletin de paye doit mentionner la période et le nombre d’heures / jours de travail auquel se rapporte le salaire. Dans le premier cas il est important d’indiquer le nombre d’heures d’astreintes effectuées par le salarié (avec distinction entre heures payées au taux normal et les heures supplémentaire avec leurs taux appliqués). Dans le second cas, le nombre de jours travaillés au sein du même armement pendant l’année en cours doit être indiqué.

Tout armateur ou propriétaire de navire qui ne respecte pas ces règles concernant la délivrance du bulletin de paie commet une infraction punie d’une amende de 3 750 €. Elle peut être portée au double en cas de récidive au cours des douze mois de la dernière infraction.

Convention Collective SYNTEC

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La convention collective des Bureaux d’études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Elle prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent.

L’aménagement du temps de travail des salariés de la convention collective Syntec est fait en fonction de 3 modalités : standard, réalisation de mission ou forfait annuel en jours. Notre salariée est sous la modalité standard. Cette dernière concerne les ETAM et certains cadres.

Pour cette modalité, la durée annuelle est fixée à 1 610 heures sur une période de 12 mois consécutifs (sauf accord d’entreprise). Elle offre la réduction de la durée hebdomadaire et octroi des jours disponibles. Les salariés peuvent se voir appliquer une modulation du temps de travail après information des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés de l’entreprise. La programmation de cette modulation est trimestrielle avec un délai de prévenance de 8 jours en cas de changement d’horaires. L’amplitude haute est de 46 h/semaine, 43 h en moyenne sur 12 semaines consécutives. L’amplitude basse de 28 h/semaine. La rémunération est maintenue au salaire brut de base correspondant à 39 h/semaine ou à l’horaire pratiqué dans l’entreprise. Le lissage du salaire est mensuel
HEURES SUPPLÉMENTAIRES SYNTEC

Le contingent annuel d’heures supplémentaire est de 130 heures pour les ETAM (hors chargés d’enquête). En cas de modulation, le contingent est réduit à 90 heures, pouvant être majoré de 40 heures par accord d’entreprise. Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent après accord.
COMPTE DE TEMPS DISPONIBLE (CTD)

Il est possible de constituer un compte de temps disponible géré sur une période de 12 mois consécutifs (période plus longue par accord d’entreprise) et permettant d’assurer le suivi des jours de repos issus de la RTT.

Sont crédités dans le compte de temps disponible :

les jours « disponibles » : c’est-à-dire la différence entre le nombre de jours travaillés et le nombre maximal autorisé;
les périodes de suractivité pour les salariés en modalité de réalisation de missions;
la conversion des heures supplémentaires en repos équivalents pour les bénéficiaires de la modalité standard.

Sont débités du compte de temps disponible :

les jours de repos (pris pour 1/3 à l’initiative du salarié, le solde à l’initiative de l’employeur en période d’inter-contrats ou en compensation des périodes de suractivité)
50 % du temps correspondant à des formations définies comme des co-investissements. Si une telle formation n’est pas envisageable ou effectuée sur la période, la prise des jours se répartit pour 1/2 à l’initiative du salarié et pour 1/2 à l’initiative de l’employeur.

Lorsqu’un collaborateur travaille chez un client strictement 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours disponibles supplémentaires. Dans ce cas, les jours disponibles, correspondant à la période de travail chez le client, sont débités du compte hormis les jours dont l’employeur et le collaborateur seraient convenus au titre de la formation de co-investissement.

Le CTD est remis à zéro s’il présente un solde négatif à la fin de la période de référence.

Les jours crédités au compte doivent être utilisés pendant la période de référence ou au maximum 3 mois après la fin de cette période. Sauf accord particulier, si le compte dépasse 15 jours, 5 de ces jours doivent être utilisés en récupération dans un délai de 2 mois.

SALAIRE MINIMA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC 2016

Les salaires minima de la convention collective Syntec sont déterminés par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Coefficient Salaire minima au 1er août 2013*
220 1 454,00 €
230 1 482,50 €
240 1 511,00 €
250 1 539,50 €
275 1 617,55 €
310 1 717,30 €
355 1 845,55 €
400 1 979,00 €
450 2 121,50 €
500 2 264,00 €

* Avenant n°42 du 21 mai 2013 étendu par arrêté du 2 août 2013. Il n’y a pas eu de revalorisation depuis cette date.

Pour notre salariée coefficient 450, le salaire de base est de 2 270 € pour 151,67 heures (correspondant à un contrat à 35h hebdomadaires). Ce salaire est effectivement supérieur au salaire minimum de sa classification.
CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES D’ANCIENNETÉ

Les ETAM et les ingénieurs et cadres bénéficient, en plus du congé principal (25 jours ouvrés), de 1 jour ouvré par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4 jours après 20 ans en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits à congé.

Les congés payés sont acquis et pris en jours ouvrés.
PRIME DE VACANCES

La convention collective Syntec offre une prime de vacances qui peut être remplacée par tout autre prime remplissant les mêmes critères.

Pour l’ensemble des salariés, le montant de cette prime doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai. Une partie doit impérativement être versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

La répartition de cette prime entre chaque salarié reste au choix de l’entreprise : le même montant pour chacun, répartition au prorata des salaires avec ou sans majoration pour enfants à charge, majoration de 10 % de l’indemnité de congés payés pour tous les salariés.
COTISATIONS URSSAF, POLE EMPLOI, RETRAITE MUTUELLES

Ces cotisations sont identiques à celles des autres conventions collectives pour en savoir plus, consulter notre article exemple de fiche de paye.

Il est néanmoins à noter que :

L’adhésion à la prévoyance Malakoff Médéric est obligatoire;
Le choix de la mutuelle et de la retraite complémentaire est laissé à l’employeur.