Convention Collective SYNTEC

La convention collective des Bureaux d’études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Elle prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent.

L’aménagement du temps de travail des salariés de la convention collective Syntec est fait en fonction de 3 modalités : standard, réalisation de mission ou forfait annuel en jours. Notre salariée est sous la modalité standard. Cette dernière concerne les ETAM et certains cadres.

Pour cette modalité, la durée annuelle est fixée à 1 610 heures sur une période de 12 mois consécutifs (sauf accord d’entreprise). Elle offre la réduction de la durée hebdomadaire et octroi des jours disponibles. Les salariés peuvent se voir appliquer une modulation du temps de travail après information des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés de l’entreprise. La programmation de cette modulation est trimestrielle avec un délai de prévenance de 8 jours en cas de changement d’horaires. L’amplitude haute est de 46 h/semaine, 43 h en moyenne sur 12 semaines consécutives. L’amplitude basse de 28 h/semaine. La rémunération est maintenue au salaire brut de base correspondant à 39 h/semaine ou à l’horaire pratiqué dans l’entreprise. Le lissage du salaire est mensuel
HEURES SUPPLÉMENTAIRES SYNTEC

Le contingent annuel d’heures supplémentaire est de 130 heures pour les ETAM (hors chargés d’enquête). En cas de modulation, le contingent est réduit à 90 heures, pouvant être majoré de 40 heures par accord d’entreprise. Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent après accord.
COMPTE DE TEMPS DISPONIBLE (CTD)

Il est possible de constituer un compte de temps disponible géré sur une période de 12 mois consécutifs (période plus longue par accord d’entreprise) et permettant d’assurer le suivi des jours de repos issus de la RTT.

Sont crédités dans le compte de temps disponible :

les jours « disponibles » : c’est-à-dire la différence entre le nombre de jours travaillés et le nombre maximal autorisé;
les périodes de suractivité pour les salariés en modalité de réalisation de missions;
la conversion des heures supplémentaires en repos équivalents pour les bénéficiaires de la modalité standard.

Sont débités du compte de temps disponible :

les jours de repos (pris pour 1/3 à l’initiative du salarié, le solde à l’initiative de l’employeur en période d’inter-contrats ou en compensation des périodes de suractivité)
50 % du temps correspondant à des formations définies comme des co-investissements. Si une telle formation n’est pas envisageable ou effectuée sur la période, la prise des jours se répartit pour 1/2 à l’initiative du salarié et pour 1/2 à l’initiative de l’employeur.

Lorsqu’un collaborateur travaille chez un client strictement 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours disponibles supplémentaires. Dans ce cas, les jours disponibles, correspondant à la période de travail chez le client, sont débités du compte hormis les jours dont l’employeur et le collaborateur seraient convenus au titre de la formation de co-investissement.

Le CTD est remis à zéro s’il présente un solde négatif à la fin de la période de référence.

Les jours crédités au compte doivent être utilisés pendant la période de référence ou au maximum 3 mois après la fin de cette période. Sauf accord particulier, si le compte dépasse 15 jours, 5 de ces jours doivent être utilisés en récupération dans un délai de 2 mois.

SALAIRE MINIMA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC 2016

Les salaires minima de la convention collective Syntec sont déterminés par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Coefficient Salaire minima au 1er août 2013*
220 1 454,00 €
230 1 482,50 €
240 1 511,00 €
250 1 539,50 €
275 1 617,55 €
310 1 717,30 €
355 1 845,55 €
400 1 979,00 €
450 2 121,50 €
500 2 264,00 €

* Avenant n°42 du 21 mai 2013 étendu par arrêté du 2 août 2013. Il n’y a pas eu de revalorisation depuis cette date.

Pour notre salariée coefficient 450, le salaire de base est de 2 270 € pour 151,67 heures (correspondant à un contrat à 35h hebdomadaires). Ce salaire est effectivement supérieur au salaire minimum de sa classification.
CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES D’ANCIENNETÉ

Les ETAM et les ingénieurs et cadres bénéficient, en plus du congé principal (25 jours ouvrés), de 1 jour ouvré par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4 jours après 20 ans en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits à congé.

Les congés payés sont acquis et pris en jours ouvrés.
PRIME DE VACANCES

La convention collective Syntec offre une prime de vacances qui peut être remplacée par tout autre prime remplissant les mêmes critères.

Pour l’ensemble des salariés, le montant de cette prime doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai. Une partie doit impérativement être versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

La répartition de cette prime entre chaque salarié reste au choix de l’entreprise : le même montant pour chacun, répartition au prorata des salaires avec ou sans majoration pour enfants à charge, majoration de 10 % de l’indemnité de congés payés pour tous les salariés.
COTISATIONS URSSAF, POLE EMPLOI, RETRAITE MUTUELLES

Ces cotisations sont identiques à celles des autres conventions collectives pour en savoir plus, consulter notre article exemple de fiche de paye.

Il est néanmoins à noter que :

L’adhésion à la prévoyance Malakoff Médéric est obligatoire;
Le choix de la mutuelle et de la retraite complémentaire est laissé à l’employeur.

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