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Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024

Publié le 29 mai 2024

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).

À compter du 1er juillet 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité ci-après :

  • communauté de communes de la Côtière à Montluel ;
  • communauté d’agglomération Ardenne métropole ;
  • communauté de communes Millau Grands Causses ;
  • communauté d’agglomération Lisieux Normandie ;
  • communauté d’agglomération Grand Cognac ;
  • communauté d’agglomération Agglobus ;
  • communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer ;
  • communauté d’agglomération Le Grand Périgueux ;
  • Pays de Montbéliard agglomération ;
  • communauté de communes portes Eulériennes d’Ile-de-France ;
  • communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale ;
  • communauté d’agglomération Concarneau Cornouaille ;
  • syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine ;
  • communauté d’agglomération Redon agglomération ;
  • communauté d’agglomération Territoire vendômois ;
  • communauté d’agglomération Cap atlantique La Baule – Guérande agglomération ;
  • communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz ;
  • communauté d’agglomération Grand Cahors ;
  • communauté d’agglomération du Grand villeneuvois ;
  • communauté de communes Granville Terre et Mer ;
  • communauté d’agglomération Epernay, coteaux et plaine de champagne ;
  • Laval agglomération ;
  • SMTU Thionville Fensch ;
  • communauté d’agglomération Forbach Porte de France ;
  • communauté d’agglomération de Nevers ;
  • Sytral mobilités ;
  • communauté d’agglomération Grand Chambéry ;
  • communauté de communes Cœur de Savoie ;
  • communauté de communes des Villes Sœurs ;
  • communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais ;
  • communauté urbaine Limoges métropole ;
  • communauté d’agglomération de Saint Dié des Vosges ;
  • SMCTC d’Eure-et-Loir ;
  • SMTC de l’Hérault ;
  • communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-blanc ;
  • communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ;
  • communauté d’agglomération Annonay Rhône agglomération ;
  • communauté de communes entre Beauce et Perche.

Pour connaître les taux applicables au 1er juillet 2024 : consultez la lettre circulaire du 21 mai 2024 et celle du 31 mai 2024 (relative à la communauté d’agglomération Mauges Communauté).

Nouveau bulletin de paie

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https://www.economie.gouv.fr/entreprises/nouveau-bulletin-paie

Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses… La fiche de paie est difficile à comprendre pour les salariés. Le 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie. Cette obligation concerne déjà les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1erjanvier 2017. Quels sont les changements ? Quelles mentions doivent y figurer ? Explications.

Les changements du nouveau bulletin de paie

La nouvelle fiche de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.

Le nouveau bulletin de paie permet de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Elle fait également apparaître le montant total des allégements de cotisations ou l’exonération totale des cotisations versées à l’Urssaf (hors cotisations chômage) pour les salaires.

Autre exemple, les lignes de cotisation de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé. Les autres contributions dues par l’employeur fusionneront en une seule ligne.

Les mentions du nouveau bulletin de paie

Le nouveau modèle de bulletin de paie présentera les éléments suivants :

  • L’identité de l’employeur : nom, adresse, numéro Siret, code APE ou NAF ;
  • L’identité du salarié : nom, emploi, niveau ou coefficient hiérarchique ;
  • L’intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;
  • La période et le nombre d’heures de travail : avec une distinction entre heures au taux normal et heures supplémentaires, ainsi que les taux concernés, avec la mention de la nature et du volume du forfait pour les salariés au forfait ;
  • Les dates de congés et le montant de l’indemnité de congés payés (s’ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;
  • La rémunération brute ;
  • La nature et le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels…) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
  • Le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;
  • La nature et le montant des autres versements et retenues ;
  • La rémunération nette ;
  • La date de paiement ;
  • Le montant total versé par l’employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l’employeur) ;
  • Le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
  • La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr ;
  • La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.

Les libellés exacts et leur ordre différent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre.

Contrat CAPE

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Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou association. Cette dernière s’engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail.

Titres restaurant

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Mettre en place des titres-restaurant dans votre entreprise

Le titre-restaurant est un avantage salarial accordé par certains employeurs permettant aux salariés qui ne disposent pas d’un local de restauration sur leur lieu de travail de régler des repas dans des restaurants ou commerces assimilés.
Intérêts

Le titre-restaurant présente des avantages tant pour l’entreprise que pour le salarié :

pour l’entreprise : il permet de prendre partiellement en charge la restauration des salariés grâce à un dispositif fiscalement et socialement attractif ;
pour le salarié : il permet de disposer d’un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas.

Modalités de mise en place

La mise en place des titres-restaurant se fait par décision unilatérale de l’employeur. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ces titres peuvent être également une prestation sociale du comité d’entreprise.

Leur acquisition est cofinancée par l’employeur et par le salarié.
1- Déterminer votre enveloppe budgétaire

Le coût annuel des titres-restaurant pour l’entreprise dépend du choix effectué lors de leur mise en place. Il est donc indispensable de déterminer un budget avant d’entamer les différentes démarches.
2- Choisir la valeur du titre-restaurant

L’employeur doit choisir la valeur faciale du titre-restaurant (la valeur réelle qu’aura le titre-restaurant pour les salariés) dont il financera une partie.
3- Déterminer le taux de participation au financement du titre-restaurant

L’employeur ne doit financer le titre-restaurant que pour une partie de sa valeur nominale. L’autre partie est donc financée par le salarié. La part patronale est librement fixée par l’employeur, mais pour être exonéré de charges sociales, elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur marchande du titre-restaurant, dans la limite de 5,37 euros pour l’année 2016.

Lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.
Votre budget final correspond à :
coût de la participation de l’entreprise x nb de salariés x nb de jours de travail.

Pour le salarié, cette participation est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.
4- Choisir le fournisseur

Il existe aujourd’hui 4 fournisseurs agréés de titres-restaurant:

  • Groupe Natixis Intertitres (chèque de table) ;
    Groupe Accor Services (ticket-restaurant) ;
    Chèque Déjeuner ;
    Groupe Sodexho (chèque-restaurant).

Format des titres restaurant

Les titres peuvent être délivrés sous format papier ou électronique.

En effet, depuis avril 2014, les entreprises peuvent décider de dématérialiser les titres-restaurant sous forme d’une carte à puce fonctionnant comme une carte de crédit, avec l’utilisation du même terminal de paiement par le commerçant.

Depuis cette même date, il est également possible de payer en titres-restaurant par le biais d’un smartphone.
Conditions d’utilisation

Les titres-restaurant sont personnels, seule la personne bénéficiaire peut en faire usage.
Ils sont attribués à hauteur d’un titre par jour travaillé et par repas compris dans votre horaire de travail journalier.

Les titres-restaurant dématérialisés peuvent être utilisés tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés (sauf décision de l’employeur s’il s’agit de jours travaillés). En cas d’utilisation de la carte en dehors des jours autorisés, le paiement est automatiquement bloqué.
Ce qu’il est possible de payer avec les titres-restaurant :

un repas au restaurant ;
des préparations alimentaires directement consommables dans les commerces assimilés aux restaurants (charcuteries, traiteurs, boulangeries…) ;
des fruits et légumes (directement ou non consommables) dans des commerces de détail.
des sandwichs, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées ou composées dans les grandes et moyennes surfaces.

Attention : le restaurateur ou le commerçant n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant.
Montant maximum d’utilisation

Les titres-restaurant sont utilisables dans la limite de 19 € par jour.

En cas de paiement par carte ou sur une application sur smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.
En cas de paiement avec des titres papier, le commerçant n’a pas à rendre la monnaie.
Lieux d’utilisation

Les titres-restaurant ne sont utilisables que dans le département où les salariés travaillent et dans les départements limitrophes (sauf décision contraire de l’employeur si des déplacements professionnels sont effectués hors de ces départements).
Période de validité

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et les mois de janvier et février de l’année suivante. S’ils n’ont pas été utilisés, ils doivent être rendus à l’employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité et échangés contre un nombre égal de titres valables pour le nouveau millésime.